Les présents termes régissent l'utilisation des services de courtage de transport et de consultation logistique fournis par Axaca Solutions Logistiques Inc. (CTQ INT. # 0-C-31686-I). En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions.
1. Nature des services
Axaca agit à titre d'intermédiaire (courtier) entre les expéditeurs et les transporteurs autorisés. Axaca n'est pas un transporteur et n'exploite pas d'équipement de transport. Le contrat de transport est conclu entre l'expéditeur et le transporteur sélectionné.
2. Soumissions et tarifs
Les soumissions sont fournies à titre indicatif sur la base des informations communiquées par l'expéditeur. Les tarifs définitifs peuvent varier selon le poids réel, les dimensions, la classe NMFC, les services accessoires (hayon, livraison résidentielle, attente, etc.), les surcharges carburant et les frais imprévus. Une soumission est valide pour 7 jours sauf indication contraire.
3. Responsabilité et assurance
La responsabilité du transporteur est limitée par les conditions de transport applicables (Canada Conditions de transport, Carmack Amendment aux États-Unis, Convention de Varsovie / Montréal pour l'aérien). Nous recommandons fortement la souscription d'une assurance cargo additionnelle pour les marchandises de valeur. Axaca peut, sur demande, organiser une telle couverture.
4. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (poids, dimensions, contenu, valeur déclarée, adresses), à emballer ses marchandises adéquatement, à remettre les documents douaniers requis pour les envois internationaux, et à respecter les réglementations applicables (TMD, sanctions économiques, etc.).
5. Marchandises exclues
Sauf entente écrite préalable, nous ne prenons pas en charge : matières dangereuses non déclarées, animaux vivants, espèces et titres, œuvres d'art irremplaçables, restes humains, marchandises illégales, ou tout autre article interdit par le transporteur sélectionné.
6. Paiement
Les factures sont payables à la réception, sauf entente de crédit. Tout retard de paiement entraînera des intérêts au taux légal et la suspension possible des services. Le client autorise Axaca à appliquer les paiements aux factures les plus anciennes.
7. Réclamations
Toute réclamation pour perte, dommage ou retard doit être notifiée par écrit dans un délai conforme aux conditions du transporteur (généralement 14 jours pour les dommages visibles, 60 jours pour les pertes). Axaca assistera le client dans ses démarches mais n'assume pas la responsabilité directe du transporteur.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité globale d'Axaca, pour tout motif, est limitée au montant des honoraires de courtage perçus pour l'envoi concerné. Axaca n'est responsable d'aucun dommage indirect, incident, spécial ou consécutif.
9. Confidentialité
Les parties s'engagent à protéger la confidentialité des informations commerciales échangées. Axaca s'engage à utiliser les données du client uniquement aux fins de la prestation des services.
10. Loi applicable et juridiction
Ces termes sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige relèvera exclusivement des tribunaux du district judiciaire de Saint-Hyacinthe.