Terme de services logistiques
Dernière mise à jour : 10 mars 2025
Le client reconnaît avoir été informé par la présente qu’un intermédiaire en services de transport n’est pas un transporteur et que l’article 2035 du Code civil du Québec ne s’applique pas.
Responsabilités du client
Tel que stipulé par la Loi sur le transport, l’expéditeur a la responsabilité de s’assurer que les marchandises sont empaquetées, chargées, supportées, bloquées, immobilisées, renforcées et arrimées de façon sécuritaire et de manière à résister aux aléas du mode de transport choisi.
Le Client doit inspecter la remorque ou le conteneur vide avant le chargement de celui-ci afin de s’assurer qu’il est en bonne condition apparente et qu’aucun bris ne pourra affecter l’intégrité de la marchandise. Le client doit rejeter tout équipement dont l’état pourrait causer une avarie en communiquant immédiatement avec les organisateurs du transport.
Si le transporteur juge que les emballages, l’arrimage, le chargement même sont non sécuritaires pour lui-même, l’équipement ou la marchandise, le Client doit corriger la situation avant que l’expédition ne puisse être transportée. Si le désaccord concerne l’emballage ou l’arrimage et que celle-ci ne mette pas en danger la sécurité du public ou de l’équipement, une décharge exonérant le transporteur de toute réclamation pour bris de matériel pourra être signée par le Client.
Le Client doit s’assurer d’identifier correctement la marchandise sur les paquets ainsi que sur le connaissement et tout autre document d’expédition.
Toute instruction de transport devra être clairement inscrite sur le connaissement.
Il est du devoir du Client de s’assurer de l’exactitude des informations sur le connaissement, ceci incluant les adresses de cueillette et de livraison, la description des marchandises et de leurs emballages, le courtier en douanes et toutes autres informations pertinentes.
Le Client s’engage à ne charger aucune marchandises restreintes, de grande valeur, prohibé, dangereuse, ayant besoin d’équipement spécifique pour le déchargement ou ayant besoin de conditions particulières telle une protection contre le froid ou la chaleur sans avoir au préalable avisé le transporteur, s’être assuré que tous les certificats, licences et permis relatifs aux marchandises soient conformes et avoir correctement identifié lesdites marchandises sur leurs empaquetages et le connaissement.
Le Client a la responsabilité de s’assurer de l’exactitude du décompte de marchandises chargées dans la remorque ou conteneur par rapport à ce qui est inscrit au connaissement et tout autre document d’expédition. Le client peut toutefois mandater le transporteur pour qu’il effectue un décompte sommaire (nombre de palettes, nombre de pièces). Le nombre de caisses par unité d’empaquetage finale (palette, caisse, caisson/ crate etc..) est la seule responsabilité de l’expéditeur.
Si le client, suite à une demande de service, détient de l’équipement appartenant à un transporteur, le client s’engage à utiliser l’équipement aux seules fins de l’entente et se rend responsable de toutes pertes ou dommages aux équipements résultant de son utilisation alors qu’il était sous le contrôle du client. Il devra indemniser le transporteur le cas échéant.
Logistics Services Terms
Last updated: March 10, 2025
The client acknowledges that they have hereby been informed that a transportation services intermediary is not a carrier and therefore, section 2035 of the Civil Code of Quebec does not apply.
Client Responsabilities
As stipulated in the Transport Act, the Client is responsible for ensuring that goods are packaged, loaded, supported, securely locked, immobilized, reinforced, and secured in a manner that can withstand the potential hazards of the mode of transport.
The Client must inspect the trailer or empty container before loading to ensure that it is in good condition and that no damage will affect the integrity of the goods. The Client must reject any equipment, which is in a condition that could cause damage, and must do so immediately by communicating with the transport organizers.
If the carrier determines that the package, stowage or even the load is unsafe; for itself, the equipment or merchandise, the Client must correct the situation before the shipment can be transported. If there is a disagreement relating to packaging or stowage, which is determined to not endanger public safety or equipment, a waiver exempting the carrier from any claim for breach of equipment may be signed by the Client.
The Client must ensure that goods are correctly identified on the packages as well as on the bill of lading and any other shipping documents.
All transport instructions must be clearly marked on the bill of lading.
It is the Client’s responsibility to ensure the accuracy of the bill of lading information, including pickup and delivery addresses, description of goods and their packaging, customs broker, and any other relevant information.
The Client vows not to load any restricted, high-value, prohibited, or dangerous goods, or goods needing special equipment for unloading, or goods requiring special conditions, such as protection from cold or heat, without first notifying the transporter that all certificates, licenses and permits relating to the goods are conform, as well as first properly identifying the goods on their packaging and the bill of lading.
The Client is responsible for ensuring the accuracy of the count of goods loaded in the trailer or container, with respect to the bill of lading and any other shipping documents. The Client may, however, mandate the carrier to make a summary account (number of pallets, number of pieces). The number of cases per unit of the final packaging (pallet, box, case/crate, etc.) is the sole responsibility of the shipper.
If, after requesting service, the Client retains equipment belonging to the transporter, the Client vows to use said equipment for the sole purpose of the agreement and is liable for any resulting loss or damage to the equipment while being used by the Client. If necessary, the Client shall indemnify the carrier.
